Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Une partie qui est d’avis que la Commission doit prévoir plus d’une journée d’audience l’informe, dès que possible avant sa tenue, de la durée souhaitée et des motifs qui le justifient.
Décision 2024-10-23, a. 42.
En vig.: 2024-11-21
42. Une partie qui est d’avis que la Commission doit prévoir plus d’une journée d’audience l’informe, dès que possible avant sa tenue, de la durée souhaitée et des motifs qui le justifient.
Décision 2024-10-23, a. 42.
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